publié le 26 septembre 2002
Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux
- source
- ministere des affaires economiques, service public federal justice et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2002011367
- pub.
- 26/09/2002
- prom.
- 04/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises, notamment les articles 19 et 21, modifiés par la loi du 21 février 1985;
Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, notamment l'article 3;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Sur présentation du Ministre de la Justice est nommé, comme président de la chambre néerlandophone de la Commission de Discipline de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, Monsieur Eric Dursin, juge au Tribunal de Courtrai.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Classes moyennes, R. DAEMS