4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

Vote des Belges rédidant à l'étranger ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU ........................................

PROCURATION POUR VOTER Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms) né(e) le . . . . . résidant à . . . . . rue . . . . . n°.......... boîte .......... inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . . donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)* né(e) le ........................................ résidant à . . . . . rue . . . . . n°.......... boîte .......... à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des Représentants et du Sénat du . . . . .

Fait à ........................................, le ........................................

Le mandant, (signature) *Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande d'inscription comme électeur.

Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire de carrière, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite dans le registre de population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière qui celui dans lequel l'électeur belge résidant à l'étranger est inscrit.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

P.S. : Numéro d'identification du Registre national du mandant |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU Numéro d'identification du Registre national du mandataire |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU (à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par le Ministère des Affaires étrangères, avant l'envoi du document à la commune électorale belge) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL