4 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations en vue de la réalisation d'un projet de recherche sur l'impact psychosocial du racisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, à la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit de cinq cent quatre-vingt-deux mille euros (582.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2026 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinq cent quarante-trois mille cinq cents euros (543.500 euros) est octroyée au Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations, dont le siège est établi place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Saint-Gilles (numéro d'entreprise BE 0548.895.779 et numéro de compte IBAN BE11 6790 0016 0048).

La subvention est allouée, afin de soutenir le Centre Interfédéral pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme et les discriminations à la réalisation d'un projet de recherche sur l'impact psychosocial du racisme.

Ce projet a pour objectif de fournir une compréhension globale et nuancée sur l'impact psychosocial du racisme, permettant de guider les pratiques et les réflexions futures sur cette problématique, telles que l'accompagnement des victimes et le développement d'actions de sensibilisation et de formation.

Le projet vise à réaliser les activités suivantes : 1. L'élaboration d'un plan de recherche et de communication ;2. La définition de la question de recherche, de l'échantillon et de la méthodologie ;3. La consultation des parties prenantes externes ;4. La collecte des données ;5. L'analyse des données ;6. La rédaction d'un rapport de recherche (FR, NL et DE) ;7. Organisation d'une conférence de clôture ;8. Présentation des résultats lors de la conférence de clôture ;9. Communication plus large des résultats de la recherche ;10. Intégration des résultats dans les pratiques des services concernés.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 41.40.31, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2026.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2026 et se termine le 31 octobre 2028.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de quatre cent trente-quatre mille huit cents euros (434.800 euros) sera versée en 2026 après la signature du présent arrêté ; - un rapport intermédiaire des activités sera remis le 30 novembre 2027 afin d'assurer un pré-contrôle. Le rapport intermédiaire devra au moins faire le point sur l'état d'avancement du projet. Il présentera les changements éventuels ayant eu lieu, les objectifs atteints au moment de la rédaction, il présentera les modifications éventuelles apportées aux activités futures. Aucune facture ne sera demandée à ce stade mais le coût final des activités ayant lieu jusqu'à cette date devra être indiqué ; - la deuxième tranche d'un montant de cent huit mille sept cents euros (108.700 euros) sera versée après la présentation du rapport final des activités menées pour la première partie de la subvention.

Art. 5.Les montants sont répartis de la manière suivante : - frais de personnel liés au projet pour un montant de cinq cent mille euros (500.000 euros) ; - frais liés à l'exécution du projet : conférence finale, traduction du rapport final, logiciels, etc. pour un montant de trente-trois mille cinq cents euros (33.500 euros) ; - frais généraux pour un montant de dix mille euros (10.000 euros).

Art. 6.§ 1er. L'institution enverra au plus tard le 31 décembre 2028 le rapport d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Saint-Gilles ou à l'adresse e-mail equal@just.fgov.be. § 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail organisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toutes informations nécessaires devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'institution enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie des dépenses.

Art. 7.Sont acceptés comme coûts subsidiables : - Les frais de bureautique, d'informatique, de télécommunication et les frais relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal. - Les frais de personnel relatifs aux missions prévues à l'article 1 du présent arrêté royal.

Art. 8.§ 1. Le bénéficiaire est tenu : - de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention.

Dans le cas contraire, il s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - d'informer dans les communications ou publicités importantes, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. § 2. Dans le cas où la subvention a été utilisée indûment, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 3. S'il apparait que trop de subventions ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'institution a communiqué des observations. Dans ce cas la décision définitive sera notifiée à l'institution au plus tard deux mois après réception des observations. L'institution rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 10.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de L'Egalité des chances, R. BEENDERS