4 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale

RAPPORT AU ROI Sire, A. But de l'arrêté Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté a pour objectif de renforcer la confiance dans les technologies "basées sur les données" telles que les systèmes d'IA, la robotique, les systèmes algorithmiques et les technologies connexes, et de veiller à ce que celles-ci soient développées et utilisées de manière légale, éthique et techniquement solide.

Un cadre éthique solide doit traiter de l'impact des nouvelles technologies "basées sur les données", et en particulier des systèmes d'IA pour certains droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs, tels que la vie privée, la dignité et la non-discrimination. Ces dernières années, un certain nombre de cadres éthiques ont été développés, entre autres, pour encourager les concepteurs, développeurs, implémenteurs et utilisateurs de l'IA à prendre en compte l'éthique dès la phase de conception ("ethics by design") et tout au long du cycle de vie des systèmes d'IA. Des avis éthiques à propos du développement et de l'utilisation des nouvelles technologies et en particulier de l'IA et des systèmes algorithmiques revêtent une importance particulière lorsqu'ils sont déployés au sein de l'Administration et peuvent avoir un impact important sur les intérêts individuels, collectifs ou sociétaux. Après tout, l'équilibre des pouvoirs entre l'Administration d'une part et les personnes physiques et morales d'autre part est asymétrique, en particulier pour les personnes qui se trouvent dans une position plus vulnérable.

La mise en place d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données répond dans ce cadre à plusieurs objectifs : - responsabiliser les fonctionnaires dans l'utilisation des données et de l'IA, lever les incertitudes au sein des services publics pour mettre en oeuvre la technologie et préserver la surveillance humaine et l'expertise des fonctionnaires dans les applications de l'IA ; - sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques associés à l'utilisation des données, y compris l'impact des données sur certains droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs (tels que la vie privée, la dignité et la non-discrimination), assurer l'inclusion et la transparence continues, et le respect pour des valeurs telles que les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit; - envoyer un signal aux citoyens que le l'Administration fédérale donne l'exemple et traite la technologie numérique de manière éthique et innovante, dans laquelle les personnes restent toujours au centre et la technologie n'est qu'un moyen d'améliorer le bien-être des citoyens. De cette manière, la confiance des citoyens dans la technologie des données est maintenue et renforcée.

Cet arrêté royal concerne divers instruments numériques européens et d'autres initiatives.

Depuis 2019, suite à la mise en oeuvre de l'agenda numérique européen (via diverses initiatives législatives de la Commission européenne), une vague de nouvelles directives et réglementations émerge, ce qui entraînera un important travail de traduction au niveau national. Par exemple: - Le règlement sur les services numériques (DSA) est un règlement qui vise à améliorer la protection des consommateurs en ligne, à obliger les plateformes en ligne à agir de manière plus responsable et transparente et à encourager l'innovation, la croissance et la concurrence. - La loi sur les marchés numériques (DMA) est un règlement qui vise à renforcer la concurrence sur les marchés numériques européens et à prévenir les abus de pouvoir des très grandes plateformes (gatekeepers). - La loi sur la gouvernance des données (DGA) est une proposition de règlement qui vise à promouvoir la disponibilité des données à utiliser en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l'UE. - La loi sur l'intelligence artificielle (AIA) est une proposition de règlement établissant des règles harmonisées dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Compte tenu des diverses initiatives réglementaires au niveau européen dont l'impact sur les compétences des autorités nationales de surveillance est encore flou, il est important d'éviter la fragmentation ou le morcellement des compétences. La création de ce Comité n'a donc aucune portée réglementaire, ses avis sont non contraignants et son statut peut être adapté au futur cadre réglementaire fédéral de la politique numérique. Le Comité consultatif pourrait soit continuer à exister aux côtés des futures autorités, soit y être intégré.

Le fait que la future loi IA prévoie une autorité nationale IA n'est pas un obstacle à la mise en place à court terme d'un comité consultatif.

B. Analyse du dispositif CHAPITRE I. - Dispositions générales Article 1er L'article 1er énumère plusieurs définitions ou renvoie à des abréviations.

Un service fédéral est ainsi défini et permet de mesurer l'étendue du champ d'application du présent arrêté. Chaque organisme de la fonction publique administrative fédérale peut demander un avis au Comité consultatif d'éthique des données et de l'IA. Le Comité peut également émettre un avis de sa propre initiative à un service fédéral ou à un membre du gouvernement fédéral. CHAPITRE 2. - Le Comité Article 2 Cet article détermine que le Comité est institué au sein du SPF BOSA dès lors que ce service fédéral assure avant tout un service transversal vis-à-vis des autres services fédéraux.

Les tâches du secrétariat consistent notamment à assurer la continuité des activités du Comité, assurer le suivi des dossiers et des demandes d'avis, être un point de contact permanent pour tous les interlocuteurs du Comité, centraliser et archiver la documentation communiquée au Comité et produite par le Comité.

Article 3 Les paragraphes 1 à 3 de l'article 3 disposent que le Comité est composé de cinq membres, dont au moins deux membres sont néerlandophones et au moins deux membres sont francophones, et dont jamais plus des deux tiers des membres ne sont du même sexe.

Le SPF BOSA est chargé de lancer un appel à candidatures, à publier au moins au Moniteur belge. Le SPF BOSA peut donner une visibilité supplémentaire à cet appel via d'autres canaux.

Sur la base de cet appel, le SPF BOSA propose une liste motivée de candidats au ministre chargé de la Fonction publique et au ministre chargé de la Digitalisation. Ce faisant, le SPF BOSA veille à ce que les compétences, telles que définies au § 4 de l'article 3, soient suffisamment représentées au sein du Comité. Sur la base de cette liste, le ministre chargé de la Fonction publique et le ministre chargé de la Digitalisation nomment les membres du Comité par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cette durée de cinq ans renouvelable permet d'éviter d'avoir des mandats trop longs et de créer la possibilité d'attirer de nouveaux experts et de garantir de couvrir les domaines d'expertise requis pour la composition du Comité.

Si le mandat d'un membre prend fin avant la date de fin de mandat prévue, en cas de décès ou de démission par exemple, son remplaçant est désigné dans un nouveau mandat d'une période de cinq ans.

L'article 3, § 4, précise que les membres du Comité doivent avoir collectivement une connaissance suffisante de l'intelligence artificielle et des algorithmes en relation avec l'éthique, le droit (notamment les droits fondamentaux et la vie privée) et la durabilité (environnementale, économique et sociale).

Cette composition multidisciplinaire permettra de réunir au sein du Comité les effectifs, les compétences et l'expertise actuellement éparpillées dans des secteurs très divers et diversifiés.

Afin de garantir le haut degré d'expertise attendu des membres du Comité sans pour autant fermer la porte aux experts formés au gré de leur expérience professionnelle par exemple, le paragraphe 4 ajoute qu'au moins un des membres doit disposer d'un master ou équivalent et chaque membre doit justifier d'une expérience professionnelle de sept ans minimum. De cette manière, le haut degré de compétence est mis en avant tout en garantissant un maximum de chance de trouver les profils offrant la pluridisciplinarité voulue pour le Comité de manière à couvrir tous les domaines d'expertise recherchés.

Compte tenu des normes internationales en la matière, une expertise internationale constitue un atout dans la sélection.

Toute publication académique, visibilité dans la presse nationale ou formation dans un ou plusieurs des domaines identifiés, sera prise en considération dans le cadre de la sélection.

Article 4 L'article 4 dispose que le Comité ne peut rendre d'avis qu'à la demande d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral, ou de sa propre initiative mais uniquement au profit d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral.

Autrement dit, les avis sont donnés dans le cadre des compétences fédérales liées à l'intelligence artificielle, à la robotique, aux algorithmes et aux technologies connexes, y compris dans le cadre de l'application de ces technologies à diverses bases de données gouvernementales.

Le fait de demander l'avis par un service fédéral ou un membre du gouvernement fédéral ne constitue pas une obligation.

Dans le cadre d'une demande d'avis, aucune donnée personnelle et aucune donnée de nature confidentielle n'est mise à disposition du Comité.

Pour la formulation de ses avis, le comité peut coopérer avec : - la Direction Générale Simplification & Digitalisation du SPF BOSA ; - le Comité de Pilotage mis en place pour superviser la mise en oeuvre du Plan National de Convergence pour le Développement de l'Intelligence Artificielle approuvé par le Conseil des Ministres du 28 octobre 2022 ; - les régulateurs (par exemple dans les secteurs des télécoms, de l'énergie) et les autorités fédérales spécifiquement compétentes dans le domaine de la cybersécurité, de la médecine et de la sécurité de la chaîne alimentaire ; - l'Autorité de protection des données ; - le monde académique.

Le mandat du Comité va au-delà de la simple analyse des implications éthiques des systèmes « axés sur les données ». Les systèmes algorithmiques plus traditionnels (« pilotés par les modèles ») et les technologies associées entrent également dans le champ d'application.

Le comité peut également rendre des avis sur les environnements de test de l'IA (appelés bacs à sable réglementaires de l'IA) qui peuvent stimuler les applications innovantes de l'IA de manière éthiquement et juridiquement responsable.

Article 5 L'article 4 dispose que le Comité établit un règlement intérieur lors de sa première réunion et élit un président parmi ses membres.

D'autres modalités peuvent être déterminées par le Comité lui-même dans son règlement intérieur. Toutefois, le Comité doit se réunir au moins une fois par an et au maximum quatre fois par an. Le comité peut également se réunir à la demande du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la Digitalisation. Une réunion du Comité dure au maximum six heures.

Le règlement intérieur doit également déterminer le mode de vote des avis et le délai de réponse à l'émission des avis.

Le Comité communique ses avis au service fédéral ou au membre du gouvernement fédéral auquel ils sont destinés.

Article 6 L'article 6 prévoit les frais de fonctionnement et les jetons de présence nécessaires au Comité. Il est prévu que les membres du Comité qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat ou d'un quelconque service public (fédéral, entités fédérées ou niveau local) perçoivent une rémunération de 61,98 euros par heure de réunion ; ce montant est lié à l'indice pivot 138.01.

Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure à trente minutes est considérée comme une heure. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.

L'exclusion des membres du personnel du secteur public du bénéfice des jetons de présence rencontre l'usage en la matière dès lors qu'il est considéré que leur présence relève de leur fonction.

Les membres peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Article 7 L'article 7 dispose que le Comité fait rapport annuellement au ministre de la Fonction publique et au ministre chargé de la Digitalisation, ainsi qu'aux Collèges des présidents de l'Administration fédérale. Dans ce rapport, le Comité donne au moins un aperçu de ses activités, des demandes d'avis, des avis donnés et des dépenses. Ce rapport est publié sur le site Internet du SPF BOSA. CHAPITRE 3. - Dispositions finales Article 8 Cet article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, A. DE CROO, Le Premier Ministre P. DE SUTTER, La Ministre de la Fonction publique M. MICHEL, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation A. BERTRAND, La Secrétaire d'Etat au Budget Conseil d'Etat, section de législation Avis 74.097/2/V du 23 aout 2023 sur un projet d'arrêté royal `portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale' Le 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 28 aout 2023, sur un projet d'arrêté royal `portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 23 aout 2023. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Marianne DONY, assesseur, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Ambre VASSART, auditeur adjoint.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 aout 2023.

Le projet d'arrêté tend à régler l'organisation d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale.

Ce comité est un organe dont aucune disposition n'impose de recueillir l'avis. En outre, les avis qu'il donne ne sont revêtus d'aucun caractère contraignant. En conséquence, le projet d'arrêté ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', et n'est donc pas de ceux qui doivent être soumis à l'avis de la section de législation 1.

Le greffier, Le président A. - C. VAN GEERSDAELE M. BAGUET _______ Notes * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 aout. 1 Voir en ce sens l'avis n° 66.848/4 donné le 16 janvier 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 `portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes'. 4 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 6 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juin 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 74.097/2/V du Conseil d'état, donné le 23 août 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'approbation par le Conseil des ministres du 28 octobre 2020 du Plan national de convergence pour le développement de l'intelligence artificielle, ci-après dénommée IA ;

Considérant les négociations en cours au sein du Conseil de l'Europe pour un instrument juridiquement contraignant de nature transversale (« convention »/« convention-cadre ») sur l'intelligence artificielle fondé sur les normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'Etat de droit ;

Considérant la recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'intelligence artificielle, adopté le 23 novembre 2021 ;

Considérant l'intérêt public à s'appuyer sur des systèmes d'IA qui sont développés et exploités de manière juridiquement, éthiquement et techniquement solide, dans un cadre éthique solide qui traite de l'impact de l'IA sur certains droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs, tels que la vie privée, la dignité et non-discrimination;

Considérant les cadres éthiques qui ont été développés ces dernières années pour encourager les concepteurs, développeurs, implémenteurs et utilisateurs de l'IA à prendre en compte l'éthique dès la phase de conception ("ethics by design") et tout au long du cycle de vie des systèmes d'IA ;

Considérant la nécessité de traduire ces cadres dans le contexte des services publics, afin de s'assurer qu'il existe des lignes directrices claires dans l'utilisation de l'IA par l'administration à la lumière des sensibilités éthiques spécifiques ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° service fédéral : un service public fédéral ou un service public fédéral de programmation, ainsi que les services qui en dépendent, le ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;2° SPF BOSA : le Service public fédéral Stratégie et Appui créé par l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral politique et appui ;3° Comité : le Comité consultatif d'Ethique des données et de l'Intelligence Artificielle institué par le présent arrêté. CHAPITRE 2. - Le Comité

Art. 2.Le Comité est institué auprès du SPF BOSA .

Le secrétariat du Comité est assuré par le SPF BOSA.

Art. 3.§ 1. Le Comité est composé de cinq membres, dont au moins deux néerlandophones et au moins deux francophones, proposés par le SPF BOSA à la suite d'un appel à candidatures publié au moins au Moniteur belge et sur le site internet du SPF BOSA. § 2. Les membres du Comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la Fonction publique et le ministre chargé de la Digitalisation.

Si le mandat d'un membre prend fin avant le terme de cinq ans visé à l'alinéa 1er, son remplaçant est désigné dans un nouveau mandat d'une période de cinq ans. § 3. Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des membres du Comité appartiennent au même sexe. § 4. Le Comité est composé de telle manière qu'il dispose des compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle et des algorithmes, et la relation de ces domaines avec : - éthique ; - droit, en particulier droits fondamentaux et vie privée ; - durabilité, comprenant les dimensions économique, sociale et environnementale.

Au moins un membre du Comité dispose d'un master ou équivalent.

Chaque membre dispose d'une expérience professionnelle de sept ans minimum.

Art. 4.Le Comité formule des avis scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques, sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l'administration et qui peuvent avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.

Le Comité formule ses avis soit à la demande d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral, soit de sa propre initiative pour le compte d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral.

Art. 5.§ 1. Lors de la première réunion, le Comité établit un règlement d'ordre intérieur et élit parmi ses membres un président à la majorité des voix.

A minima, le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités et la fréquence des réunions, comment les avis sont votés, ainsi que le délai maximum de réponse pour rendre les avis sollicités.

Le règlement d'ordre intérieur détermine également les mesures nécessaires à prendre en cas de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité.

Le Comité communique ses avis au service fédéral ou au membre du gouvernement fédéral auquel ils sont destinés, à la ministre de la Fonction publique et au ministre à la Digitalisation. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéa 2, le comité se réunit au moins une fois par an et maximum quatre fois par an.

Art. 6.Le Comité dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement, qui sont inclus dans le budget du SPF BOSA. Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du Comité et les jetons de présence de ses membres. § 2. Les membres du Comité, qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat ou qui ne relèvent pas du secteur public, à l'exception des membres issus du monde académique, perçoivent un jeton de présence de 61,98 euros par heure de réunion, pour un maximum de six heures par réunion. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01.

Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure à trente minutes est considérée comme une heure. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.

Les membres du Comité peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 7.Le Comité rend compte annuellement de ses activités à l'attention des ministre de la Fonction publique et ministre chargé de la Digitalisation, et des collèges des présidents et des administrateurs-généraux. Ce rapport est publié sur le site internet du SPF BOSA. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : A. DE CROO, Le Premier Ministre P. DE SUTTER, La Ministre de la Fonction publique M. MICHEL, Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation B. BERTRAND, La Secrétaire d'Etat au Budget