4 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 6, modifié par la loi du 17 septembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 18 février 2016 et le 23 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 59.820/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les `normes pour le contrôle des éléments de qualité' sont des normes techniques pour la mise en oeuvre du contrôle et ne tombent par conséquent pas sous l'application de l'article 190 Constitution;

Considérant que ses normes sont facilement accessibles via les organismes de normalisation de tous les pays européens ;

Considérant que l'organisme de normalisation belge, le NBN, offre la possibilité de consulter gratuitement toutes les normes sur place; que ses normes sont protégées par le droit d'auteur qui induit qu'une mise à disposition gratuite n'est pas légalement possible; que les normes sont généralement et facilement disponibles et le coût n'est pas excessif;

Considérant que la référence à des normes européennes et internationales assure également une réduction de la charge pour les entreprises et le gouvernement ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la mer du Nord et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Art. 2.Dans l'annexe IV de l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface, modifié par les arrêtés royaux du 17 mai 2012 et du 15 février 2016, C., 6 est remplacé par ce qui suit : « 6. Normes pour le contrôle des éléments de qualité Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types doivent être conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.

Normes pour l'échantillonnage des éléments de qualité biologique Méthodes génériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants:

EN ISO 5667-3:2012

Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3: conservation et manipulation des échantillons

Normes pour le phytoplancton

EN 15204:2006

Qualité de l'eau - Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (technique d'Utermöhl)

EN 15972:2011

Qualité de l'eau - Guide pour l'étude quantitative et qualitative du phytoplancton marin

ISO 10260:1992

Qualité de l'eau - Mesurage des paramètres biochimiques - Dosage spectrométrique de la chlorophylle a.

Normes pour les macrophytes et le phytobenthos

EN 15460:2007

Qualité de l'eau - Guide pour l'étude des macrophytes dans les lacs

EN 14184:2014

Qualité de l'eau - Guide pour l'étude des macrophytes aquatiques dans les cours d'eaux

EN 15708:2009

Qualité de l'eau - Guide pour l'étude, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire du phytobenthos dans les cours d'eau peu profonds

EN 13946:2014

Qualité de l'eau - Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatomées benthiques de rivières et de plans d'eau

EN 14407:2014

Qualité de l'eau - Guide pour l'identification et le dénombrement des échantillons de diatomées benthiques de rivières et de lacs

Normes pour les invertébrés benthiques

EN ISO 10870:2012

Qualité de l'eau - Lignes directrices pour la sélection des méthodes et des dispositifs d'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques dans les eaux douces

EN 15196:2006

Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage et de traitement d'exuvies nymphales de Chironomidae (ordre des diptères) pour l'évaluation écologique

EN 16150:2012

Qualité de l'eau - Lignes directrices pour l'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques en cours d'eau peu profonds au prorata des surfaces de recouvrement des habitats présents

EN ISO 19493:2007

Qualité de l'eau - Lignes directrices pour les études biologiques marines des peuplements du substrat dur

EN ISO 16665:2013

Qualité de l'eau - Lignes directrices pour l'échantillonnage quantitatif et le traitement d'échantillons de la macrofaune marine des fonds meubles

Normes pour les poissons

EN 14962:2006

Qualité de l'eau - Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons

EN 14011:2003

Qualité de l'eau - Echantillonnage des poissons à l'électricité

EN 15910:2014

Qualité de l'eau - Guide sur l'estimation de l'abondance des poissons par des méthodes hydracoustiques mobiles

EN 14757:2005

Qualité de l'eau - Echantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants

Normes pour les paramètres hydromorphologiques

EN 14614:2004

Qualité de l'eau - Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières

EN 16039:2011

Qualité de l'eau - Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des lacs

Normes pour les paramètres physico-chimiques Toute norme CEN/ISO pertinente. »

Art. 3.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et le ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Secrétaire d'Etat à la mer du Nord, P. DE BACKER La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, E. SLEURS