4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination d'un président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts;

Vu la candidature de M. Philippe ARNOULD, juge au tribunal de police de Namur, à la fonction de président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Vu l'accord que le Ministre de la Justice a donné le 21 janvier 2011 au mandat de M. Philippe ARNOULD;

Considérant que M. Philippe ARNOULD satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction de président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Considérant que la fonction postulée requiert une impartialité rencontrée par sa qualité de magistrat;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé pour un terme de six ans, président la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts, M. Philippe ARNOULD, juge au tribunal de police de Namur.

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE