4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 15 février 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, donné le 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire au Budget, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis n° 48.569/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes, est complétée par la phrase suivante : "Les conventions qui étaient en vigueur le 1er janvier 2010 et prennent fin au courant de l'année 2010 peuvent être prolongées jusqu'au 31 décembre 2010."

Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté royal, les mots "2.100.000 euros" sont remplaçés par les mots "3.450.000 euros".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX