publié le 23 décembre 2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2005023083
- pub.
- 23/12/2005
- prom.
- 04/10/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/10/04/2005023083/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35novies, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé pubique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE