4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 2016 relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 2016 relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 14 juin 2018 Modification de la convention collective de travail du 10 juin 2016 relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146627/CO/216) Préambule Attendu que les partenaires sociaux ont identifié un oubli dans l'article 6 de la convention collective du 10 juin 2016 relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019.

Attendu que les parties conviennent de clarifier les dispositions applicables afin d'éviter d'éventuelles discussions sur ce point.

A. Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Modification

Art. 4.L'article 6 de la convention collective de travail du 10 juin 2016 relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 6.Droit à des jours de congé supplémentaires Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés à l'article 3, 4 et 5, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019 de la présente convention, ces jours seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, les jours visés à l'article 3, 4 et 5, respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019, seront considérés comme des jours de congé supplémentaires.".

C. Durée de la convention

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS