4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2018 (section monteurs) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2018 (section monteurs).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 2 juillet 2018 Salaires horaires à partir du 1er juillet 2018 (section monteurs) (Convention enregistrée le 14 août 2018 sous le numéro 147259/CO/111) Préambule Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels. De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique fermer transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché.

Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (105522/CO/111.01.02).

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.§ 1er. Salaires horaires minimums Les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs des ouvriers majeurs seront indexés au 1er juillet 2018 de 1,44 p.c. et sont (dans un régime de 37 heures/semaine) :

Klassen/Classes

37 uren/heures

1 juli 2016/ 1er juillet 2016 EUR Basis/Base

1 juli 2016/ 1er juillet 2016 EUR Effectief/Effectif

I. Hulparbeider/Manoeuvre

Minimum

12,6348

14,9117

Maximum

13,1339

15,4858

II. Keur-hulparbeider/Manoeuvre d'élite

Minimum

12,9180

15,2273

Maximum

13,4280

15,8574

III. Geoefende werkman/Spécialisé

Minimum

13,2795

15,6626

Maximum

14,0797

16,6187

IV. Keur-geoefende werkman/Spécialisé d'élite

Minimum

13,6015

16,0454

Maximum

14,4620

17,0829

V. Geoefende werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer/Spécialisé travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Minimum

13,9062

16,4102

Maximum

14,8236

17,5257

VI. Geschoolde werkman/Qualifié

Minimum

14,3734

16,9731

Maximum

15,0854

17,8157

VII. Keur-geschoolde werkman/Qualifié d'élite

Minimum

14,6110

17,2669

Maximum

15,4679

18,2902

VIII. Geschoolde werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer/Qualifié travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Minimum

14,9723

17,6813

Maximum

15,9211

18,8282

IX. Brigadier/Brigadier

Minimum

15,0928

17,8440

Maximum

16,0274

18,9773

X. Meestergast/Contremaître

Minimum

15,9564

18,8958

Maximum

16,9552

20,0751

§ 2. Salaires effectivement payés Le 1er juillet 2018, les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont indexés de 1,44 p.c.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative aux salaires à partir du 1er juillet 2017 (numéro d'enregistrement 140799/CO/111).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS