4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal mettant fin de manière honorable aux fonctions de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 224, § 3;

Vu les statuts de la SNCB, notamment l'article 30;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 24 octobre 2013;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;

Considérant que Monsieur Marc Descheemaecker a été nommé administrateur délégué de la SNCB pour un terme de 6 ans par arrêté royal du 28 janvier 2005 accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) »;

Considérant que Monsieur Marc Descheemaecker a continué à exercer ses fonctions afin d'assurer la continuité des services;

Considérant qu'il est essentiel que la réforme soit accompagnée de la nomination de l'administrateur délégué afin de faire aboutir la transition vers la nouvelle structure;

Considérant que, pour ces raisons, une procédure en vue de la nomination d'un nouvel administrateur délégué a été lancée;

Considérant que cette procédure a entre-temps été achevée avec succès;

Considérant par conséquent qu'il est mis fin aux fonctions d'administrateur délégué de Monsieur Marc Descheemaecker avec effet le 13 novembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est mis fin de manière honorable aux fonctions d'administrateur délégué de la société anonyme de droit public SNCB de Monsieur Marc Descheemaecker.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises Publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 november 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises Publiques, J.-P. LABILLE