4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 162nonies, 213 et 230;

Vu l' arrêté royal du 23 avril 2012 portant révocation, nomination et rémunération de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB-Holding, de la SNCB et d'Infrabel;

Vu la loi relative à la réforme des chemins de fer belges du 30 août 2013;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant qu'il convient de nommer de nouveaux commissaires du gouvernement auprès de la SNCB-Holding, de la SNCB et d'Infrabel compte-tenu de l'ampleur de la réforme prévue pour le groupe SNCB;

Considérant que la SNCB Holding et la SNCB fusionneront et que la société fusionnée agira comme entreprise ferroviaire après la fusion;

Considérant qu'il importe dès lors que la personne nommée comme Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB-Holding soit la même que celle nommée auprès de la SNCB;

Considérant que M. Olivier Vanderijst a les compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB et en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB-Holding;

Considérant que M. Olivier VANDERIJST dispose d'une formation juridique. Il est président du comité de direction de la Société régionale d'investissement de Wallonie. Il a acquis une grande connaissance du secteur ferroviaire comme Commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB-Holding. Il a occupé les fonctions de chef de cabinet du Ministre-Président de la Région wallonne et de chef de cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Depuis 2004, il exerce la fonction d'administrateur d'un aéroport national et est donc habitué à la gestion d'organisations complexes. Sa formation et l'exercice de ces fonctions lui ont permis d'acquérir des connaissances et de l'expérience dans les domaines du droit, de la gestion budgétaire et des finances publiques. Dans l'exercice de ces fonctions, il a aussi démontré ses compétences en matière de contrôle, de médiation et de concertation et a acquis les connaissances nécessaires en matière de statut et de contrat de gestion;

Considérant que M. Xavier Bodson a les compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que M. Xavier Bodson est licencié en sociologie. Il est conseiller, notamment en les matières ferroviaires, dans un important centre d'études. Il a acquis une grande connaissance du secteur ferroviaire comme Commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB. Il a également occupé les fonctions d'Attaché au Cabinet du Ministre président de la Communauté française et de Rédacteur en chef à l'Agence Alter. Sa formation et l'exercice de ces fonctions lui ont permis d'acquérir des connaissances et de l'expérience dans les domaines du droit, de la gestion budgétaire et des finances publiques.

Dans l'exercice de ces fonctions, il a aussi démontré ses compétences en matière de contrôle, de médiation et de concertation et a acquis les connaissances nécessaires en matière de statut et de contrat de gestion;

Considérant que Mme Florence Thys a les compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel, suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB et suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB-Holding;

Considérant que Mme Florence Thys est licenciée en sciences économiques. Elle est Inspecteur des Finances. Elle a acquis une grande connaissance du secteur ferroviaire comme Directrice de Cabinet adjointe du Ministre des Entreprises publiques et comme suppléante aux Commissaires du Gouvernement auprès d'Infrabel, auprès de la SNCB et auprès de de la SNCB-Holding. Elle a exercé la fonction de conseiller, notamment en les matières ferroviaires et budgétaires, dans un important centre d'études et celle d'économiste au secrétariat du Conseil central de l'économie ainsi qu'au Ministère des Affaires économiques. Sa formation et l'exercice de ces fonctions lui ont permis d'acquérir des connaissances et de l'expérience dans les domaines du droit, de la gestion budgétaire et des finances publiques.

Dans l'exercice de ces fonctions, elle a aussi démontré ses compétences en matière de contrôle, de médiation et de concertation et a acquis les connaissances nécessaires en matière de statut et de contrat de gestion;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. François Fontaine est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 2.Mme Florence Thys est relevée de ses fonctions de suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 3.M. Xavier Bodson est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB.

Art. 4.Mme Florence Thys est relevée de ses fonctions de suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB.

Art. 5.M. Olivier Vanderijst est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB-Holding.

Art. 6.Mme Florence Thys est relevée de ses fonctions de suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de droit public SNCB-Holding.

Art. 7.M. Xavier Bodson est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 8.Mme Florence Thys est nommée suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 9.M. Olivier Vanderijst est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB.

Art. 10.Mme Florence Thys est nommée suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB.

Art. 11.M. Olivier Vanderijst est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB-Holding.

Art. 12.Mme Florence Thys est nommée suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public SNCB-Holding.

Art. 13.L' arrêté royal du 23 avril 2012 portant révocation, nomination et rémunération de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB-Holding, de la SNCB et d'Infrabel est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 15.Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE