4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004 et par la loi du 27 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1996;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 2 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2012;

Vu l'avis n° 51.267/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1996, est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 4bis, les frais d'administration relatifs aux catégories d'attributaires visées à l'article 101, alinéas 3, 2°, 3°, 4° et 7°, et 5, des lois coordonnées sont fixés à 2 % des prestations familiales versées par l'Office pour le compte du tiers. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.Les frais d'administration relatifs aux catégories d'attributaires visées à l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, et 4°, des lois coordonnées qui relèvent de la compétence des Services publics fédéraux sont fixés à 3,209 % des prestations familiales versées par l'Office pour le compte du Service public fédéral concerné. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le secrétaire d'Etat aux Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD