4 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2013 à la Fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 7;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant les décisions des comités de Coordination des 5 juin 2012 et 4 septembre 2012 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération et plus spécifiquement de l'initiative 2.14 - Autres zones d'intérêts stratégiques, une initiative relative au financement de travaux dans les appartements acquis pour la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis »;

Considérant la décision du Comité de Coordination d'affecter 40.000,00 EUR à cette initiative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quarante mille euros (40.000,00 EUR) est accordée à la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis ». § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum € 40.000. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.25.

Art. 2.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 40.000,00 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies par l'Avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'acquisition d'appartements sis rue de la Fourche 49-51, à 1000 Bruxelles, en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de la Fondation Maurice Béjart.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX