4 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 29 novembre 2011 Octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés (Convention enregistrée le 5 mars 2012 sous le numéro 108596/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les secteur socio-culturel de la Communauté flamande et relevant du secteur des centres d'intégration agréés et subventionnés par le pouvoir public flamand.

Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 8 mars 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2011 :

Montants applicables de la prime de fin d'année - Toepasselijke bedragen van de eindejaarspremie

2006

2007

2008

2009

2010

2011 e.v./s.s

Partie fixe indexée - Vast geïndexeerd gedeelte

348,48 EUR

430,61 EUR

530,85 EUR

606,23 EUR

702,75 EUR

724,46 EUR

Partie fixe non indexée - Vast niet-geïndexeerd gedeelte

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

Partie proportionnelle - Procentueel gedeelte

2,68 p.c./pct.

2,89 p.c./pct.

3,10 p.c./pct.

3,31 p.c./pct.

3,52 pct./p.c.

3,52 p.c./pct.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'une délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK