publié le 18 mars 2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination par changement de grade Par arrêté royal du 4 mars 2013, qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Magali Balistrieri, expert adm Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013201576
- pub.
- 18/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Nomination par changement de grade Par arrêté royal du 4 mars 2013, qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Magali Balistrieri, expert administratif, est nommée par changement de grade au grade d'expert technique (contrôleur social), au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.