4 MARS 2005. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2ter, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu la création de la société anonyme « FEDESCO », approuvée par ce même arrêté royal;

Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO »;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du Gouvernement, chargé d'exécuter la fonction de contrôle au nom du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et des Entreprises publiques, du Ministre de l'Environnement et de la Secrétaire d'Etat au Développement durable auprès de la société anonyme « FEDESCO »;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Veronica ZAKOWSKI est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 2.Il est accordé au commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », une indemnité de 250 euros fixée conjointement par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Environnement, la Secrétaire d'Etat au Développement durable et le Ministre du Budget est s'élevant à 250 euros par mois, indexé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Ministre de l'Environnement et la Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS