4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, modifié par les arrêtés royaux du 29 février 1984, 2 janvier 1990, 25 octobre 1990, 8 juin 1993 et 19 juillet 1995;

Vu la directive 66/402/CEE du 14 juin 1966, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée notamment par la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV section A point a) 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN