SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

4 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 67 du Code ferroviaire;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2016;

Vu l'avis 59.155/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et aérien, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle, les mots « 783.000 euros » sont remplacés par les mots « 950.000 euros ».

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er de cet arrêté, les mots « 783.000 euros » sont, pour l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, remplacés par les mots « 866.500 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Art. 4.Le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et aérien, W. BORSUS