4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2012, 19 mars 2013 et 26 décembre 2013, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales;

Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées les 27 mai 2011, 9 décembre 2011, 7 décembre 2012, 26 avril 2013, 28 juin 2013, 25 octobre 2013 et 7 février 2014;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition de loi, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 février 2014;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 24 février 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 24 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2015;

Vu l'avis 57.177/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au chapitre I de la partie I, a) de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les dispositions suivantes sont insérées :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

PKU Express 20 niet gearomatiseerd /non aromatisé (Vitaflo International Limited)

3140-712

30 x 34 g

458,29

458,29

0,00

0,00

7001-373

* 1 x 34 g

M

13,8813

13,8813

7001-373

** 1 x 34 g

13,6443

13,6443

A

PKU Express 20 citroen/citron (Vitaflo International Limited)

3140-720

30 x 34 g

458,29

458,29

0,00

0,00

7001-381

* 1 x 34 g

M

13,8813

13,8813

7001-381

** 1 x 34 g

13,6443

13,6443

A

PKU Express 20 tropical (Vitaflo International Limited)

3140-738

30 x 34 g

458,29

458,29

0,00

0,00

7001-399

* 1 x 34 g

M

13,8813

13,8813

7001-399

** 1 x 34 g

13,6443

13,6443

A

PKU Express 20 sinaasappel/orange (Vitaflo International Limited)

3140-746

30 x 34 g

M

458,29

458,29

0,00

0,00

7001-407

* 1 x 34 g

13,8813

13,8813

7001-407

** 1 x 34 g

13,6443

13,6443

A

PKU 2 Fruta exotische vruchtensmaak/goût fruits exotiques (Nutricia)

3140-811

30 x 100 ml

M

399,00

399,00

0,00

0,00

7001-464

* 1 x 100 ml

10,3127

10,3127

7001-464

** 1 x 100 ml

10,0757

10,0757

A

PKU 2 Fruta rode vruchtensmaak/goût fruits rouges (Nutricia)

3140-829

30 x 100 ml

M

399,00

399,00

0,00

0,00

7001-472

* 1 x 100 ml

10,3127

10,3127

7001-472

** 1 x 100 ml

10,0757

10,0757

A

PKU 2 Activa tomatensmaak/goût tomate (Nutricia)

2754-943

10 x 50 g

M

119,70

119,70

0,00

0,00

7001-480

* 1 x 50 g

9,7790

9,7790

7001-480

** 1 x 50 g

9,0680

9,0680

A

PKU 3 Activa tomatensmaak/goût tomate (Nutricia)

2754-935

10 x 50 g

M

179,56

179,56

0,00

0,00

7001-498

* 1 x 50 g

14,3130

14,3130

7001-498

** 1 x 50 g

13,6020

13,6020

2° les alinéas 3 et 4 du § 3 a) sont remplacés comme suit : « L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 6 mois maximum sur demande du médecin spécialiste ayant instauré le traitement ou du médecin traitant tant que le patient est en cours de sevrage de la nutrition parentérale. Après sevrage de la nutrition parentérale, au cas où le patient devrait continuer l'utilisation par voie orale du produit repris ci-dessous, la prolongation est fonction d'une motivation du médecin-spécialiste ayant instauré le traitement ou du médecin traitant. L'autorisation est prolongée pour de nouvelles périodes de 6 mois maximum. » 3° au § 9, la disposition suivante est insérée :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

HCU Express 20 niet gearomatiseerd/non aromatisé (Vitaflo International Limited)

3140-753

30 x 34 g

M

572,28

572,28

0,00

0,00

7001-415

* 1 x 34 g

17,3390

17,3390

7001-415

** 1 x 34 g

17,1020

17,1020

4° au § 11, les dispositions suivantes sont insérées :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

LEU 2 Prima (Nutricia)

3140-837

500 g

M

255,00

255,00

0,00

0,00

7001-506

* 1 x 500 g

200,3000

200,3000

7001-506

** 1 x 500 g

193,1900

193,1900

A

MSUD Express 20 niet gearomatiseerd/non aromatisé (Vitaflo International Limited)

3140-761

30 x 34 g

M

572,28

572,28

0,00

0,00

7001-423

* 1 x 34 g

17,3390

17,3390

7001-423

** 1 x 34 g

17,1020

17,1020

5° au § 13, la disposition suivante est insérée :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

TYR Express 20 niet gearomatiseerd/non aromatisé (Vitaflo International Limited)

3140-779

30 x 34 g

M

572,28

572,28

0,00

0,00

7001-431

* 1 x 34 g

17,3390

17,3390

7001-431

** 1 x 34 g

17,1020

17,1020

6° au § 14, la disposition suivante est insérée :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

EAA Supplement (Vitaflo International Limited)

3140-852

50 x 12,5 g

M

274,31

274,31

0,00

0,00

7001-514

* 1 x 12,5 g

4,9802

4,9802

7001-514

** 1 x 12,5 g

4,8380

4,8380

7° au § 16, les dispositions suivantes sont insérées :

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

KETOCAL 4:1 neutraal/goût neutre (Nutricia)

3140-795

300 g

M

49,39

49,39

0,00

0,00

7001-449

* 1 x 300g

45,1900

45,1900

7001-449

** 1 x 300 g

38,0800

38,0800

A

KETOCAL 4:1 vanillesmaak/arôme vanille (Nutricia)

3140-803

300 g

M

49,39

49,39

0,00

0,00

7001-456

* 1 x 300 g

45,1900

45,1900

7001-456

** 1 x 300 g

38,0800

38,0800

8° il est inséré un paragraphe 19, rédigé comme suit : § 19.- Préparations destinées aux patients souffrant d'une maladie rénale avec hyperphosphatémie.

L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement que si elle a été prescrite pour un patient souffrant d'une maladie rénale accompagnée d'hyperphosphatémie chez lequel la thérapie conservatrice échoue et qui a besoin d'une alimentation lactée ou d'une alimentation par sonde.

Le patient doit être en traitement dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique qui a conclu une convention de rééducation fonctionnelle avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. L'autorisation du médecin-conseil est subordonnée aux conditions suivantes: 1° le diagnostic est posé par un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique;2° le centre établit le programme de traitement comprenant la médication;3° la prescription est rédigée par un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique exerçant dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique. Sur base de ces éléments, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée d'un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique exerçant dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique.

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm.

Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

Renastart (Vitaflo International Limited)

2915-379

400 g

M

45,75

45,75

0,00

0,00

7001-522

* 1 x 400 g

41,0300

41,0300

7001-522

** 1 x 400 g

33,9200

33,9200

9° il est inséré un paragraphe 20, rédigé comme suit : § 20.- L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement que si elle a été prescrite pour le traitement des troubles du cycle de l'urée suivants : - déficit en carbamoyl-phosphate synthétase (CPS) OMIM 237300 - déficit en N-acétylglutamate synthétase (NAGS) OMIM 237310 - déficit en ornithine transcarbamylase (OTC) OMIM 311250 La prescription et la demande de remboursement doivent être rédigées par un médecin attaché à un centre reconnu pour maladies métaboliques ayant signé une convention avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée du médecin susmentionné.

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm.

Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

Citrulline 200 (Vitaflo International Limited)

3012-325

30 x 4 g

M

84,19

84,19

0,00

0,00

7001-530

* 1 x 4 g

2,5337

2,5337

7001-530

** 1 x 4 g

2,2967

2,2967

A

Citrulline 1000 (Vitaflo International Limited)

3012-333

30 x 4 g

M

84,19

84,19

0,00

0,00

7001-548

* 1 x 4 g

2,5337

2,5337

7001-548

** 1 x 4 g

2,2967

2,2967

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Maggie DE BLOCK