4 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale;

Vu le protocole n° 187/2 du 21 août 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Considérant que l'avis du conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis n° 42.246/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2007, en application des articles 3, § 1er et 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat n° 147.283 du 5 juillet 2005 relève un manquement au niveau des formalités lors de l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 2001 modifiant l'arrêté royal précité du 31 octobre 2000; que la rectification par le présent arrêté doit permettre, après censure du Conseil d'Etat, de pouvoir mener à bien certaines procédures de sélection de chef de corps;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Les candidatures introduites conformément à l'article 4 sont examinées par une commission instituée dans chaque zone de police, composée : - du gouverneur de province dans laquelle se trouve la zone de police concernée; - du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve la zone de police concernée; - de l'inspecteur général, ou du délégué qu'il désigne parmi ses adjoints; - d'un expert externe désigné par le ou les bourgmestres de la zone de police concernée; - d'un expert externe désigné par le Ministre de l'Intérieur; - du bourgmestre de la commune ou du président du collège de police, président de la commission.

La commission décide à la majorité. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Le(s) autre(s) bourgmestre(s) de la zone pluricommunale qui le souhaite(nt) peu(ven)t également être présents aux réunions de la commission. Ils peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de la commission et assister à la délibération. Ils ne votent toutefois pas.

L'expert externe visé à l'alinéa 1er, quatrième tiret, est désigné parmi les personnes qui peuvent faire valoir une expérience pertinente sur le plan pratique ou académique en matière policière. La désignation est portée à la connaissance du Ministre de l'Intérieur qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour invalider la désignation s'il estime que l'intéressé ne peut faire valoir l'expérience pertinente requise. Passé ce délai, la désignation est définitive. ».

Art. 2.L'article 8bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8bis.Les membres du personnel estimés aptes lors d'une épreuve du type « assesment center » organisée dans une zone de police en application du présent arrêté sont dispensés des épreuves du même type organisées par une autre zone de police en application du présent arrêté. ».

Art. 3.L'arrêté royal du 5 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, est rapporté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 8 février 2001.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL