4 MAI 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire d'Ottignies. - Louvain-la-Neuve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes; notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que, en faveur des usagers du train, doivent être prévues, à court terme, des possibilités supplémentaires de parcage en gare d'Ottignies, vu que les emplacements existants sont devenus insuffisants;

Considérant que la réalisation prévue du réseau express régional créera, en outre, à moyen terme la nécessité d'aire de parcage supplémentaire et qu'il est, dès à présent, indiqué de prendre les mesures nécessaires adéquates;

Considérant qu'un examen global des flux de circulation à proximité immédiatde la gare a démontré que l'endroit le mieux situé pour l'implantation d'un nouveau parking se trouve à l'arrière de la rue des Combattants/avenue des Droits de l'Homme;

Considérant que le Ministère Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, a délivré, en date du 27 décembre 2000 en application des dispositifs réglementaire en vigueur, le permis d'urbanisme pour la réalisation du parking précité;

Considérant que la prise de possession de la parcelle n° 363/10 - 3e Division - Limelette - section B - mentionné au plan n° D4-1400-029.034-01 et située sur le territoire de la commune de Ottignies - Louvain-la-Neuve est nécessaire pour la réalisation du parking précité;

Considérant qu'en plus le nouveau parking, par la régression du parcage sauvage, améliorera, globalement, la sécurité routière et de ce fait, devrait être construit aussi vite que possible;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, en vue des travaux à effectuer dans le cadre de la construction d'un parking de 300 places situé à l'arrière de la rue des Combattants/avenue des Droits de l'Homme, la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire d'Ottignies - Louvain-la-Neuve et reprise au plan n° D4-1400-029.034-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visé et nécessaire à l'exécution des travaux en question serait, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Minitre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2001. - Bijlage bij het koninklijk besluit van 4 mei 2001 Pour la consultation du tableau, voir image