4 MAI 1999. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la "Coopération technique belge", société anonyme de droit public à finalité sociale et fixant son statut pécuniaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 28, § 1er, 1er et 3e alinéas;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Pierre Grega est nommé commissaire du gouvernement auprès de la "Coopération technique belge".

Art. 2.Il aura compétence pour toutes les tâches de service public réalisées par la "Coopération technique belge".

Art. 3.Son statut sera réglé par voie contractuelle conformément à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels, pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 1998.

Art. 4.Sa rémunération sera équivalente à celle du rang 15 des fonctionnaires de l'administration fédérale. Cette rémunération est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel de secteur public et est liée à l'indice-pivot de 138,01.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la "Coopération technique belge".

Art. 6.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS