4 MAI 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Considérant que le Gouvernement fédéral et le Gouvernement néerlandais ont, en date du 21 décembre 1996, signé en commun un traité relatif à l'établissement d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers;

Considérant que, en ce qui concerne la ligne à grande vitesse Anvers-Frontière néerlandaise, le Gouvernement fédéral a opté pour un tracé accolé à l'autoroute E19;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé, le 23 mai 1996, de modifier les plans de secteur concernés, afin d'y inclure le tracé à grande vitesse précité;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées aux plans nos : N6/0E19/051,4/T1 N6/0E19/052,4/T1 N6/0E19/053,1/T1 N6/0E19/054,0/T1 N6/0E19/055,0/T1 N6/0E19/055,7/T1 N6/0E19/056,9/T1 N6/0E19/058,1/T1 situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat est nécessaire en vue de la réalisation de l'assiette de la ligne à grande vitesse, d'une bande de sécurité entre celle-ci et la E19, d'une voirie latérale de chantier et de l'adaptation des bermes anti-bruit existantes;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le planning pour la réalisation de la ligne à grande vitesse vers les Pays-Bas est lié à des accords internationaux concernant le service de trains;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Anvers et les Pays-Bas doit être mise en service au 1er juin 2005;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la construction de la ligne à grande vitesse entre Anvers et les Pays-Bas, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat et reprises aux plans n°s N6/0E19/051,4/T1 N6/0E19/052,4/T1 N6/0E19/053,1/T1 N6/0E19/054,0/T1 N6/0E19/055,0/T1 N6/0E19/055,7/T1 N6/0E19/056,9/T1 N6/0E19/058,1/T1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 4 mai 1999 Pour la consultation du tableau, voir image