4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le15 septembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 1er mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : II. Personnel adjoint à la recherche Technicien spécialisé de la recherche 2 IV. Personnel titulaire de grades particuliers Ingénieur industriel 3 § 2. Si deux ans après la prise d'effet de cet arrêté, les emplois visés au § 1 sont restés vacants, ils sont rayés de l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit déterminer au préalable si la condition mentionnée au § 1er est remplie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY