4 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, l'article 15;

Vu l'urgence, qui permet uniquement la demande de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours ouvrables; vu le fait que le gouvernement a pris des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; que cette sorte de mesures a un impact sur la continuité de la prestation des services de la Loterie Nationale; qu'il était dès lors urgent et nécessaire de prendre les mesures temporaires utiles en ce qui concerne les jeux proposés par la Loterie Nationale, ce qui a été fait par l'arrêté royal du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles; que les mesures d'urgence gouvernementales sont quelque peu assouplies de façon phasée, mais qu'il faut tenir compte avec une réintroduction de mesures gouvernementales, également à l'étranger, à savoir dans les pays des loteries participantes à EuroMillions; qu'il est difficile de prédire comment évolueront les mesures dans ces pays; que cette imprévisibilité peut surtout impacter la manière d'exécuter le tirage d'EuroMillions, qui a lieu près de Paris; vu que le 23 avril 2020 les loteries participantes à EuroMillions ont convenu de prévoir de façon permanente la possibilité d'un tirage électronique dans le règlement de jeu; que par conséquence, sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles, la Loterie Nationale a décidé le 30 avril 2020 que le tirage du jeu EuroMillions peut également s'effectuer au moyen de supports électroniques ou informatiques ou au moyen d'un support physique, autre que des tambours de tirage; que vu l'article 4 de l'arrête royal susmentionné, cette mesure est valable un mois à partir de son entrée en vigueur, à savoir jusqu'au 30 mai 2020; que cette mesure ne peut être appliquée que temporairement en raison des dispositions et des objectifs de l'arrêté royal susmentionné; que cette mesure doit être introduite de manière permanente dans l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, vu l'évolution imprévisible de la propagation du coronavirus COVID-19 et des mesures à l'étranger, vu que le 23 avril 2020 les loteries participantes à EuroMillions ont convenu de prévoir le mode de tirage électronique et vu le fait que ces modes de tirages sont prévus dans les règlements de jeu existants de tous les autres jeux de tirage de la Loterie Nationale;

Vu l'avis 67.441/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d' EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, un alinéa est inséré entre l'alinéa 5 et 6, comme suit : « Le tirage du jeu EuroMillions peut également s'effectuer au moyen de supports électroniques ou informatiques ou au moyen d'un support physique, autre que des tambours de tirage. Celui-ci est également effectué sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant qui, par son statut, est à même d'en garantir la régularité. Quel que soit le support utilisé, celui-ci repose sur un processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination des 5 numéros gagnants et des 2 étoiles gagnantes. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, chargé de la Loterie Nationale, D. CLARINVAL