4 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, l'article 8/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue ;

Vu l'avis de la Commission des psychologues, donné le 29 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017 ;

Vu l'avis 62.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 63.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de la Commisson des psychologues donné le 4 mai 2018 ;

Considérant qu'une réunion s'est tenue le 18 janvier 2018 afin d'obtenir l'avis de l'ensemble des représentants des psychologues, en ce compris de la Commission des psychologues, afin de répondre aux demandes formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 62.663/1 donné le 29 décembre 2017 ;

Que cependant le Conseil d'Etat a estimé que l'avis obtenu lors de cette réunion n'était pas suffisant pour répondre au prescrit légal de l'article 8/1 de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, et que l'avis de la Commission des psychologues devait être sollicité de manière formelle ;

Considérant qu'un avis positif a été donné par la Commission des psychologues concernant la version soumise au Conseil d'Etat le 26 mars 2018 ;

Que la Commission des pyschologues n'a formulé aucune remarque complémentaire dans cet avis ;

Considérant pour le surplus qu'il n'y a pas lieu d'adapter l'actuel article 18 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue qui n'a fait l'objet d'aucune remarque du Conseil d'Etat dans son avis 55.216/1 du 4 mars 2014 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : « Chapitre III. - Les devoirs des psychologues ».

Art. 2.Dans le chapitre III du même arrêté, les sections Ire et II, comportant les articles 5 à 13, sont abrogées.

Art. 3.Dans le chapitre III du même arrêté, à la place des sections Ire et II abrogées par l'article 2, il est inséré un article 5 rédigé comme suit : «

Art. 5.Le psychologue dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu'on lui confie, est tenu au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal.

Le psychologue est, à tout moment, tenu à une obligation de discrétion, et ce même si l'activité exercée par le psychologue n'entre pas dans la catégorie des activités qui le contraignent au secret professionnel. ».

Art. 4.Dans le chapitre III du même arrêté, l'intitulé de la section III est abrogé. CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME