4 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables aux sections « centre d'expertise pour les patients comateux »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 23, modifié par les lois du 30 décembre 1988 et 27 avril 2005;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 avril 2007;

Vu l'avis 42.963/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par la section « centre d'expertise pour les patients comateux », la section hospitalière telle que visée par l'arrêté royal du 4 juin 2008 fixant les normes auxquelles la section « centre d'expertise pour patients comateux » doit répondre pour être agréée.

Art. 2.A l'intérieur du critère de programmation fixé pour les services de diagnostic et de traitement chirurgical (index C), les services de neuropsychiatrie pour observation et traitement de patients adultes (index A), les services spécialisés pour le traitement et la réadaptation (index Sp) (affections locomotrices) et les services spécialisés pour le traitement et la réadaptation (index Sp) (affections neurologiques), au total 97 lits au maximum peuvent être créés dans le Royaume, dont 55 pour la Région flamande, 32 pour la Région wallonne et 10 pour la Région de Bruxelles-Capitale, destinés à des patients comateux qui nécessitent la mise en oeuvre du programme de rééducation intensif et spécifique, limité dans le temps, proposé par la section « centre d'expertise pour les patients comateux ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX