4 JUIN 1999. - Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux no 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mai 1999;

Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus vite les montants des diverses aides financières dont peuvent bénéficier les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société;

Vu les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux assistants de prévention et de sécurité;

Considérant en effet que les crédits prévus ne pourront être utilisés par les villes et communes, à défaut pour celles-ci de connaître les montants des aides auxquelles elles ont droit, dans la mesure où elles seront dans l'impossibilité pratique d'opérer les planifications budgétaires nécessaires;

Vu les avenants aux contrats de sécurité et de société octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires;

Considérant que tous les engagements réalisés dans le cadre du contrat s'inscrivent dans un plan de politique de prévention intégré et contribuent à une amélioration du climat de sécurité et à une amélioration des conditions de vie du citoyen;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, soit un montant total de 2 671 200 BEF, le Ministre de l'Intérieur accorde aux 10 villes et communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société une allocation pour l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires. En réponse à la récente vague d'agression à laquelle la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) s'est vue confrontée, 60 assistants de prévention et de sécurité supplémentaires seront engagés, au moyen d'un avenant aux contrats susmentionnés, afin d'assurer une surveillance préventive dans et aux abords des installations de la STIB en concertation avec cette société de transports. § 2. L'avenant au contrat de sécurité et de société des villes et communes respectives fixe les conditions en vue de l'octroi de l'allocation visée, ainsi que du montant de celle-ci.

Art. 2.Les moyens disponibles seront redistribués dans les villes et communes comme intervention dans le payement des multi-chèques des assistants de prévention et de sécurité, et cela selon le pourcentage précis fixé dans les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux assistants de prévention et de sécurité.

Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, 2e alinéa de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, en cas de non respect des conditions reprises dans le contrat conclu avec le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.

Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE