4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la contribution aux frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la contribution aux frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 24 octobre 2023 Contribution aux frais de transport (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184912/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (PC 340).

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Autres moyens de transport Les travailleurs qui se rendent au travail à vélo pendant au moins la moitié du temps ont droit à une indemnité de vélo de 0,20 EUR/km.

L'indemnité vélo est accordée sur la base d'une déclaration sur l'honneur faite par le travailleur. Le travailleur doit fournir un relevé mensuel des jours où il s'est rendu au travail à vélo.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Art. 4.L'article 2 remplace l'article 3, § 3 de la convention collective de travail du 9 novembre 2015 (n° 131953/CO/340).

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2023 et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE