4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 13 décembre 2023 Durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184784/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs" on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015, 1er février 2018, 22 décembre 2021 et 23 juin 2023.

Art. 3.Pour 2024, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/ Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

26

160u/h25

februari/février

25

154u/h15

maart/mars

26

160u/h25

april/avril

25

154u/h15

mei/mai

24

148u/h05

juni/juin

25

154u/h15

juli/juillet

26

160u/h25

augustus/août

26

160u/h25

september/septembre

25

154u/h15

oktober/octobre

27

166u/h36

november/novembre

24

148u/h05

december/décembre

25

154u/h15

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; - Communauté française en septembre : 24 jours - 148h05; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week/ Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

22

162u/h28

februari/février

21

155u/h24

maart/mars

21

155u/h24

april/avril

21

155u/h24

mei/mai

20

148u/h00

juni/juin

20

148u/h00

juli/juillet

22

162u/h48

augustus/août

21

155u/h24

september/septembre

21

155u/h24

oktober/octobre

23

170u/h12

november/novembre

19

140u/h36

december/décembre

21

155u/h24

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24; - Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00; - Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133h12.

Art. 4.Pour 2025, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/ Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

26

160u/h25

februari/février

24

148u/h05

maart/mars

26

160u/h25

april/avril

25

154u/h15

mei/mai

25

154u/h15

juni/juin

24

148u/h05

juli/juillet

26

160u/h25

augustus/août

25

154u/h15

september/septembre

26

160u/h25

oktober/octobre

27

166u/h36

november/novembre

23

141u/h55

december/décembre

26

160u/h25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; - Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; - Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135h45.

Stelsel van 5 dagen/week/ Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

22

162u/h48

februari/février

20

148u/h00

maart/mars

21

155u/h24

april/avril

21

155u/h24

mei/mai

20

148u/h00

juni/juin

20

148u/h00

juli/juillet

22

162u/h48

augustus/août

20

148u/h00

september/septembre

22

162u/h48

oktober/octobre

23

170u/h12

november/novembre

18

133u/h12

december/décembre

22

162u/h48

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24; - Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24; - Communauté germanophone en novembre : 17 jours - 125h48.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE