4 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 10/06/2003 numac 2003012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement fermer instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, notamment l'article 11, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination, notamment les articles 1er à 3;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 16 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2004;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux le 20 avril 2005;

Vu l'avis n° 38.403/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination, les mots « du Service public fédéral de la Sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale, » sont chaque fois remplacés par les mots « du Service public fédéral de la Sécurité sociale, des institutions publiques de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances, ».

Art. 2.L'article 2, 1° du même arrêté est remplacé comme suit : « 1° titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou dans une institution publique de sécurité sociale; »;

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° la disposition sous 2°, a) est remplacée comme suit : « a) titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou dans une institution publique de sécurité sociale;»; 2° un nouvel alinéa 3, rédigé comme suit, est inséré : « 3° a) titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Finances;b) une expérience professionnelle de cinq ans en droit fiscal;c) connaissance des dispositifs existants en matière de lutte contre la fraude fiscale;d) connaissance du contexte de la prévention et de la répression des infractions en droit fiscal;e) notions sur les orientations au niveau de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et une compréhension des liens entre la lutte contre la fraude fiscale et celle contre la fraude sociale;f) connaissance des développements et des enjeux régionaux, nationaux et internationaux en matière de droit pénal fiscal;g) connaissance du processus de prise de décision.» .

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances, H. JAMAR