4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 26 novembre 2003 Dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 13 janvier 2004 sous le numéro 69269/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

Art. 2.Le "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" est dissous à partir du 1er avril 2004. CHAPITRE III. - Désignation des liquidateurs

Art. 3.§ 1er. La Commission paritaire des employés de l'industrie alimentaire designe les personnes suivantes comme liquidateurs : - Romain Cools - Piet Foulon § 2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 1er avril 2004 et se termine le 30 juin 2004. CHAPITRE IV. - Destination des avoirs

Art. 4.Les avoirs du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" seront transférés à partir du 1er avril 2004 au "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire", institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire" (arrêté royal du 7 juillet 1977, Moniteur belge du 2 septembre 1977). CHAPITRE V. - Suppression de la convention collective de travail du 16 décembre 1999

Art. 5.La convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 23 mai 2001) est annulée à partir du 1er avril 2004. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE