4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 24 septembre 2003 Salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68754/CO/149.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires Section 1re. - Ouvriers majeurs

Art. 2.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés comme suit : - le 1er janvier 2004 d'1 p.c.; - le 1er juillet 2004 de 5,2 p.c. diminué de : - l'index réel au 1er mai 2003 - l'augmentation salariale d'1 p.c. au 1er janvier 2004 - l'index réel au 1er mai 2004.

Si ce solde est négatif au 1er mai 2004, il n'y aura pas d'augmentation salariale.

Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 h/semaine) : Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Jeunes ouvriers

Art. 4.Les montants mentionnés aux articles 2 et 3 sont affectés de la dégressivité prévue pour les jeunes ouvriers, conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 septembre 2003. Section 3. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la

consommation

Art. 5.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés, mentionnés aux articles 2 et 3 et en vigueur au 1er mai 2003, ont été adaptés le 1er mai 2003 sur base de l'index d'avril 2003 (111,5). Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 septembre 2003 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux et rendue obligatoire le 4 septembre 2002 (Moniteur belge du 23 octobre 2002).

Art. 7.La présente convention collective de travail prend effet à dater du 1er janvier 2003 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE