4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 5, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières, notamment l'article 6, alinéa 1er, remplacé par les arrêtés royaux des 17 décembre 1992 et 9 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 2004;

Vu l'avis n° 2004/03 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 27 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le cadre de la nouvelle répartition des prestations par mois et par vétérinaire, les honoraires des vétérinaires chargés de missions doivent être adaptés sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles les médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières, remplacé par les arrêtés royaux des 17 décembre 1992 et 9 octobre 1998, le montant «*****» est remplacé par le montant «*****».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2004.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 4 juillet 2004.

**** **** le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. ****