4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation au Fonds de Participation, à titre de couverture supplémentaire des missions visées à l'article 74, § 1, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'accord du Commissaire de Gouvernement du Fonds de Participation, donné le 19 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds européen d'Investissement (F.E.I.) s'est récemment engagé à accorder une intervention supplémentaire dans les prêts accordés par le Fonds de Participation en exécution des missions visées à l'article 74, § 1er, 2°, 3° et 4°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières;

Considérant que cette intervention demande une modification de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Considérant que la collaboration entre le Fonds de Participation et le Fonds européen d'Investissement prendra cours dès le 1er juillet 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "à titre de couverture supplémentaire des missions visées à l'article 74, § 1er, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières" sont remplacés par "à titre de couverture supplémentaire des missions visées à l'article 74, § 1er, 2°, 3°, 4° et 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS