4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 11;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1976, notamment l'article 2bis, inséré par la convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 29 avril 1998, enregistrée le 15 juillet 1998 sous le numéro 48712/CO/301.02;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 26 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 30 mars 1988, Moniteur belge du 9 avril 1988.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 18 juin 1999 Prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51572/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers portuaires du contingent général ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux employeurs qui les occupent.

Art. 2.L'effet des dispositions de l'article 2bis de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la sous-commission paritaire précitée, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid van de haven van Gent", inséré par la convention collective de travail du 6 octobre 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par la convention collective de travail du 3 juillet 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 avril 2000 (Moniteur belge du 8 août 2000), modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 29 avril 1998, enregistrée sous le numéro 48712/CO/301.02, est prolongé tel quel jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2001.

Elle remplace les conventions collectives de travail portant prorogation temporaire de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand au 23 décembre 1998 et au 30 mars 1999, respectivement enregistrée sous le numéro 50225/CO/301.02 et 51095/CO/301.02.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX