publié le 17 juillet 2001
Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite à la demande de radiation de la sanction disciplinaire de suspension de trois mois infligée par arrêté royal du 23 juin 1997 à M. Aloïs Vervecken, (...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000710
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- 17/07/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite à la demande de radiation de la sanction disciplinaire de suspension de trois mois infligée par arrêté royal du 23 juin 1997 à M. Aloïs Vervecken, chef de corps de la police d' Herentals (arrondissement de Turnhout), la sanction disciplinaire de suspension de trois mois est radiée à partir du 24 juin 2001.