4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi unique et exceptionnel d'une prime VIA 6 en 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi unique et exceptionnel d'une prime VIA 6 en 2023.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 2 octobre 2023 Octroi unique et exceptionnel d'une prime VIA 6 en 2023 (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183421/CO/331) CHAPITRE Ier. - Objet de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Vlaams intersectoraal akkoord (Accord intersectoriel flamand) du 30 mars 2021 - volet III - Sectorale koopkracht- en kwaliteitsmaatregelen (Mesures sectorielles en matière de pouvoir d'achat et de qualité), point 6.1.1., A., a. sur l'affectation de soldes éventuels au budget annuel pour le pouvoir d'achat des centres de santé mentale. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de santé mentale agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande. CHAPITRE III. - Octroi unique et exceptionnel d'une prime VIA 6

Art. 3.§ 1er. Les travailleurs en service à la date du 1er octobre 2023 reçoivent une prime VIA 6 à titre unique dont la valeur brute totale correspond au montant de 133 EUR pour un travailleur occupé à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle. § 2. Pour le calcul du montant de la prime VIA 6 à laquelle un travailleur a droit, on prend comme période de référence la période située entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 inclus. Le montant de la prime VIA 6 est calculé au prorata des prestations de travail effectives ou assimilées durant cette période de référence. § 3. Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des stations effectives : les jours d'interruption de travail définis à l'article 36 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire. § 4. La prime VIA 6 n'est pas due pour les prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat étudiant.

Art. 4.La prime VIA 6 est payée en une fois au plus tard en même temps que le salaire du mois de novembre 2023. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 5.Les partenaires sociaux reconnaissent que la mesure contenue au chapitre III de la présente convention collective de travail ne peut être accordée que dans la mesure où ses coûts sont effectivement couverts par les ressources financières garanties par l'autorité compétente dans le cadre du règlement IFIC de l'année de droits 2022. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 2 octobre 2023 est cesse de produire ses effets au 30 novembre 2023, sans prolongation tacite.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un délai de préavis de 3 mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, les motifs de sa demande et déposer des propositions d'amendements. Les autres organisations s'engagent à discuter de cette demande au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé dans le délai d'un mois à dater de sa réception. § 2. Pour autant que de besoin, les parties signataires conviennent que, en application de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les dispositions normatives individuelles de la présente convention collective de travail ne seront pas incorporées dans les contrats de travail individuels des travailleurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE