4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au travail faisable et au fonds de pénibilité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au travail faisable et au fonds de pénibilité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 26 juin 2023 Travail faisable et fonds de pénibilité (Convention enregistrée le 12 octobre 2023 sous le numéro 182981/CO/136) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE II. - Travail faisable

Art. 2.§ 1er. Le comité d'accompagnement des "chantiers expérimentaux" mis en place par l'accord sectoriel 2017-2018 fait le suivi de l'offre de "travail faisable" élaborée par PaperPackSkills.

Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer et de poursuivre les travaux sur le travail faisable au sein du groupe de travail et de procéder à des ajustements si nécessaire afin de redynamiser la participation des entreprises. § 2. Un groupe de travail sur "le travail faisable et la formation" sera créé au sein duquel les partenaires sociaux étudieront la problématique du "parrainage"/"job coaching" et les possibilités de formaliser les formations "on the job" dans le système de congé éducation/congé éducation flamand. Le groupe de travail se penchera également sur la communication relative aux possibilités de "travail faisable" élaborée par le fonds de sécurité d'existence/PaperPackSkills. § 3. Les délégations syndicales peuvent initier un projet "travail faisable" qui sera soumis auprès du fonds de sécurité d'existence après concertation avec l'employeur. Le projet proposé devant respecter les limites des subventions sectorielles "travail faisable".

En cas de blocage au niveau de l'entreprise, la délégation syndicale pourra s'adresser directement au fonds de sécurité d'existence qui interviendra auprès de l'entreprise.

Les partenaires sociaux au sein des entreprises présenteront une demande conjointe. Les petites entreprises, qui n'ont pas d'interlocuteur social, auront également accès au projet. Ils seront informés et encouragés par le biais de la Newsletter PaperPackSkills.

Art. 3.Fonds de pénibilité Un fonds de pénibilité est créé au sein du fonds de sécurité d'existence. Les activités de ce fonds de pénibilité seront pilotées par le groupe de travail "travail faisable" en collaboration avec PaperPackSkills.

Art. 4.Un budget de 0,1 p.c. de la masse salariale des ouvriers est mis à disposition pour les activités de travail faisable et de pénibilité par le biais d'une réaffectation des ressources du fonds de sécurité d'existence.

La réaffectation de cotisations est reprise dans la convention collective de travail "modification des statuts du FSE". CHAPITRE III. - Politiques de diversité, de non-discrimination et d'inclusion

Art. 5.Les partenaires sociaux s'engagent à élargir les politiques sectorielles existantes en matière de diversité, de non-discrimination et d'inclusion pour la Région flamande à la Région bruxelloise et à la Région wallonne.

Art. 6.Les partenaires sociaux rappellent la convention collective de travail du 23 janvier 2020 concernant l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination (numéro d'enregistrement : 157487/CO/136). CHAPITRE IV. - Divers

Art. 7.Les parties signataires conviennent de favoriser le travail à temps partiel sur base volontaire quand l'organisation du travail le permet.

Art. 8.L'occupation d'ouvriers et d'ouvrières dans le cadre de l'activation des allocations de chômage n'est possible qu'après consultation de la délégation syndicale et présentation de la proposition au président de la commission paritaire, qui la transmettra aux organisations représentées en commission paritaire.

En cas d'absence de réaction négative dans les 10 jours suivant l'envoi, la proposition est acceptée.

Art. 9.Les parties s'engagent, tout en tenant compte des emplois disponibles au sein de l'entreprise, à examiner la possibilité d'une réinsertion de travailleurs victimes d'un accident du travail. Il est conseillé lors de l'engagement de personnes moins valides, de faire appel aux subsides octroyés par les pouvoirs publics régionaux pour l'adaptation des postes de travail afin de promouvoir l'emploi au profit des moins valides, là où cela est possible. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cesse de l'être le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE