4 FEVRIER 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier 2021 ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est remplacé par ce qui suit : "Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail et comprend en outre le Premier-Ministre et les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Economie, le Travail, les Finances, les Affaires sociales, la Justice, les Indépendants et les P.M.E., et l'Intérieur.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Président à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Premier Ministre" sont remplacés par les mots "le Président".

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude" sont remplacés par les mots "le Président".

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.".

Donné à Bruxelles, le 4 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la Lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM