4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7, alinéa 3, c) , inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 22 février 2002 et 28 août 2002;

Vu la proposition de modification faite le 11 décembre 2002 par le Collège des médecins-directeurs;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 23 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 17 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté dispose que le délai dans lequel une nouvelle demande doit être introduite auprès du médecin-conseil est prolongé jusqu'au 30 septembre 2003; que le délai prévu pour une nouvelle demande est actuellement fixé au 28 février 2003; qu'il importe que cette mesure de prolongation soit prise et publiée dans les meilleurs délais de façon à ce que les intéressés puissent être informés en temps utile en vue d'assurer le respect des procédures fixées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7, alinéa 3, c) , de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 22 février 2002 et 28 août 2002 la phrase commençant avec les mots « Aucun accord... » et se terminant par « ... après cette date » est remplacée par : « Aucun accord ne peut dépasser trois ans. La durée de validité des accords donnés avant le 1er septembre 2002 est limitée jusqu'au 30 septembre 2003 inclus. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE