4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, béta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 11 mars 1958, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royaml du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, notamment les articles 1er, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000 et 7;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - la Commission européenne a mis les autorités belge en demeure en raison du fait que les dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflamatoire entravent la libre circulation des biens dans l'Union européenne; - une adaptation de ces dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 susmentionné s'impose pour mettre fin le plus vite possible à cette infraction; - les dispositions du présent arrêté visent à réaliser cet effet.

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.778/1, donné le 27 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000, est complété par la disposition suivante : « 3° les opérations effectuées dans une officine régulièrement ouverte au public ou dans une officine hospitalière, par une personne autorisée d'exercer l'art pharmaceutique conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et ceci dans les limites de leurs fonctions déterminées par les lois et réglements sur l'exercice de l'art pharmaceutique. »

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté les mots « au moins huit jours avant » sont remplacés par les mots « au plus tard quinze jours après ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 7.Sauf l'importation et l'exportation, les autres opérations, quand elles sont effectuées par des médecins vétérinaires qui disposent d'un dépôt de médicaments et ceci dans les limites de leurs fonctions déterminées par les lois et réglements sur l'exercice de l'art vétérinaire, ne sont pas soumises à l'autorisation générale prévue à l'article 1er. »

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET