4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 72 du Code judiciaire;

Vu les circonstances de force majeure;

Vu les avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général à Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Zomergem est temporairement transféré à Ronsele.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS