publié le 18 décembre 2023
Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- source
- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2023048028
- pub.
- 18/12/2023
- prom.
- 04/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
4 DECEMBRE 2023. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2023, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2023, est de 128,55 ;
Arrête : Article unique. Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit: 1° 239 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;2° 173 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2024.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2023.
Le Directeur Général, F. HARDEMAN