4 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions indésirables aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition dans la pratique;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de quarante-huit mille euros (€ 48.000) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui durera un an maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4511.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire numéro BE64 0682 1487 6952 de Meurice Recherche et Développement (numéro d'entreprise : 0454194778) avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes : 1° une première tranche de dix-mille euros (€ 10.000) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée du CIRIHA; 2° au plus tard un an et neuf mois après la notification du présent arrêté, une déclaration de créance signée sera remise, accompagnée par le rapport final de chaque mission décrite en annexe au présent arrêté, d'un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Le solde de la subvention sera liquidé après examen des pièces justificatives présentées et après comparaison avec le budget subsidié par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement repris au point 5 de l'annexe ainsi que l'approbation du rapport final par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Les déclarations de créance signées ainsi que les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 BRUXELLES. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par Meurice Recherche et Développement au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire numéro IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires 1. Etudes scientifiques et législatives préalables Ces études préliminaires serviront de base à l'élaboration des feuillets d'information et des documents pour les sites internet : - Répertorier et synthétiser les données scientifiques existantes sur les allergies au soja et aux mollusques (prévalence, allergènes les plus souvent incriminés chez l'enfant et chez l'adulte, symptomatologie, seuils réactogènes, allergie croisée, ...); - Déterminer les raisons technologiques (ingrédients, additifs, arômes...) de l'emploi du soja et des mollusques dans l'industrie alimentaire, et effectuer une étude comparative des nomenclatures utilisées par les scientifiques et celles destinées aux patients afin d'établir la liste des terminologies la plus adaptée. 2. Développement des outils d'information sur les allergies au soja et aux mollusques Le travail consistera en la rédaction de feuillets spécifiques pour les consommateurs sur les allergies au soja et aux mollusques, ainsi que la préparation d'une page destinée à être reprise sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.health.belgium.be), et sur celui du CIRIHA (www.ciriha.org).

Cette page reprendra les informations majeures concernant ces hypersensibilités, au niveau scientifique, réglementaire et informatif. 3. Mise à jour et adaptation des outils d'information et de sensibilisation destinés aux restaurateurs/cuisines de collectivités Le travail consistera en la mise à jour et l'adaptation sur base de l'expérience acquise des outils spécifiques reprenant les règles et conseils essentiels à respecter en vue d'informer le consommateur allergique alimentaire quant à la présence ou non de substances ou produits issus de l'annexe II du Règlement (UE) N° 1169/2011.De nouveaux outils seront également créés si nécessaire. 4. Rédaction, publication et distribution des informations Les documents destinés aux consommateurs et ceux qui concernent les restaurateurs/cuisines de collectivité seront publiés sous forme de feuillets d'information. Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives préalables; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination avec l'imprimeur-graphiste sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette,...); - la coordination de la diffusion pour les consommateurs, via le site, les associations de consommateurs allergiques, les professionnels de la santé.

Pour les professionnels de la santé, l'information sera diffusée notamment via le site internet (www.ciriha.org). 5. Aide aux opérateurs, aux professionnels de la santé, aux patients allergiques via le site web www.ciriha.org Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera à répondre de façon spécifique aux questions que se posent les opérateurs, les particuliers et les professionnels de la santé sur les allergies alimentaires, dont les allergies au soja et aux mollusques. 6. Aide aux restaurateurs/cuisines de collectivité sous forme de formations Celle-ci consistera à poursuivre les actions d'information et de sensibilisation auprès de restaurateurs/cuisines de collectivité qui en font la demande, sous forme de formations, dans le domaine de l'allergie alimentaire, principalement sur les règles et conseils essentiels à respecter en vue d'informer le consommateur allergique alimentaire quant à la présence ou non d'allergènes. 7. Budget prévisionnel

Dépenses

Sources de financement

SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

CIRIHA - Institut de Recherches Microbiologiques Jean-Marie Wiame (IRMW)/Meurice Recherche et Développement

Rémunérations - 1 temps plein diététicien(ne) pendant 12 mois

39.200 €

Rémunérations - 1 temps partiel 40% diététicien(ne) pendant 12 mois

16.800 €

Infrastructure/Bureau/Matériel/

X

Frais de déplacement

100 €

Frais de secrétariat (téléphone, fournitures de bureau, photocopies,...)

200 €

Documentations

1.000 €

1.000 €

Frais informatiques

500 €

Traduction /Graphisme/Impression

7.800 €

Autres dépenses

X

TOTAL

48.000 €

18.600 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2016 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK