4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la construction d'infrastructures et facilités en vue d'exploitation d'un Segment OTAN de Communication par Satellite sur le territoire de la commune de GOOIK (KESTER) par le Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1949 portant sur l'approbation du Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la convention du 25 juin 2012 entre le Ministère de la Défense et l'agence OTAN NCIA (NATO Communication and Information Agency) concernant l'appui pour la construction d'une infrastructure en vue de l'exploitation d'un Segment OTAN de Communication par Satellite;

Considérant que l'OTAN a décidé, pour cause de nécessité militaire et opérationnelle et après étude approfondie, d'optimaliser et réorganiser ses systèmes de satellite en implantant deux Segments de Communication par Satellite respectivement en Europe du Nord et du Sud;

Considérant qu'une étude complémentaire a démontré que le site actuel de KESTER où en ce moment se trouve encore un SGT (Satellite Ground Terminal) de l'OTAN, est la meilleure localisation pour l'implantation d'un Segment de Communication par Satellite en Europe du Nord parce que l'emplacement répond aux exigences en matière de réception par satellite;

Considérant que le Comité des Investissements de l'OTAN a mis à cet effet des crédits à disposition le 26 février 2007 et le 7 octobre 2011;

Considérant les dispositions du permis d'urbanisme approuvé le 31 janvier 2013;

Considérant que l'infrastructure existante sur le site de KESTER doit être démolie et qu'une nouvelle infrastructure doit être construite pour l'installation et l'utilisation des nouveaux systèmes de satellite;

Considérant que la démolition du site existant est prévue pour octobre 2013 et que les travaux de construction effectifs commenceront en janvier 2014 jusque mai 2015;

Considérant que des terrains additionnels doivent être acquis pour l'installation d'une double clôture de sécurité autour du nouveau site;

Considérant que la Belgique en tant que pays hôte territorial doit mettre les terrains nécessaires à disposition de l'OTAN;

Considérant le plan terrier des emprises à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge sur le territoire de la commune de GOOIK (KESTER);

Considérant que la prise en possession immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les terrains nécessaires à la construction d'infrastructures et facilités pour l'exploitation d'un Segment de Communication par Satellite OTAN sur le territoire de la commune de GOOIK (KESTER), 3e division, connu au cadastre Sie D.

Art. 2.A défaut d'une cession à l'amiable, les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, mentionnés dans la colonne 7 du tableau annexé au présent arrêté, seront pris et occupés conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense P. DE CREM

Annexe à l'arrêté royal du 4 décembre 2013 d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la construction d'infrastructures et facilités en vue d'exploitation d'un Segment OTAN de Communication par Satellite sur le territoire de la commune de GOOIK (KESTER) par le Ministère de la Défense

GOOIK 3e Afdeling / Kester - GOOIK 3e Division/Kester

Nummer Numéro

Kadaster Cadastre

Eigenaars Propriétaires

Woonplaats Domicile

Aard perceel Nature parcelle

Totale oppervlakte Surface totale

In te nemen oppervlakte Surface d'emprise

1

D 20A

BELLEMANS Luc VERSYCK Godelieve

Bruneaustraat 99 te 1755 GOOIK

Bouwland Terre

01 ha 11 a 90 ca

19 a 20 ca

2

D 46B

BELLEMANS Luc VERSYCK Godelieve

Bruneaustraat 99 te 1755 GOOIK

Bouwland Terre

88 a 10 ca

35 a 87 ca

3

D 47B

VAN SCHEPDAEL Judith

Assesteenweg 184 te 1750 LENNIK

Bouwland Terre

41 a 21 ca

12 a 86 ca

4

D 47C

VAN ONGEVAL Willy

Berghomstraat 23 te 1755 GOOIK

Bouwland Terre

41 a 21 ca

94 ca

VAN ONGEVAL Jullienne

Kesterweg 42 te 1755 GOOIK

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2013 d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la construction d'infrastructures et facilités en vue d'exploitation d'un Segment OTAN de Communication par satellite sur le territoire de la commune de GOOIK (KESTER) par le Ministère de la Défense.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM