4 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 8 et 11;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en particulier l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, notamment l'article 1er, 14;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 septembre 2006;

Vu le protocole de négociations n° 137/3 du 13 octobre 2006 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 15 septembre 2006 réclamant la communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 41.452/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2006 en application de l'article 84, al. 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments, l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public est d'application à l'exception des dispositions dérogatoires du présent arrêté.

Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 2 et § 3 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, les tests informatisés ne sont pas organisés lors de la première désignation de l'administrateur général et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments.

Art. 3.Par dérogation à l'article 9, 3°, l'entretien complémentaire pour le recrutement des titulaires de fonctions de management - 1 et d'encadrement est organisé par le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Art. 4.Par dérogation à l'article 10, § 1er du même arrêté, les candidats choisis sont désignés, pour une période de six ans, par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT