4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 23 et 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2003;

Considérant que la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie Nationale a érigé, à partir du 1er septembre 1991, cette institution en un établissement public, doté de la personnalité juridique et classé dans la catégorie C visée à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Considérant que la Loterie Nationale a été revêtue du statut précité jusqu'à la date du 15 juillet 2002, la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ayant en effet transformé, depuis le 16 juillet 2002, la Loterie Nationale en une société anonyme de droit public;

Considérant que le montant définitif du bénéfice de l'exercice 2002 que répartit le présent arrêté représente un montant globalisé du bénéfice net réalisé par la Loterie Nationale, entre le 1er janvier 2002 et le 15 juillet 2002, en sa qualité d'établissement public d'une part, et le bénéfice avant impôts qu'elle a réalisé, entre le 16 juillet 2002 et le 31 décembre 2002, en sa qualité de société anonyme de droit public d'autre part;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale, fixé à 210.590.507,17 EUR, est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le paiement des sommes visées à l'article 1er, 3. « Contributions spéciales » est effectué en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2002.

Art. 3.L'arrêté royal du 26 avril 2002 déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE