4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 48 de la ligne ferrée 16 Aerschot-Anvers à Aerschot moyennant l'établissement d'un chemin de désenclavement vers une rue existante, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1bis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau situés sur la ligne 16 Aerschot-Anvers et que le passage à niveau n° 48 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'établissement d'un chemin de désenclavement vers une rue existante constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 48; Considérant que les travaux repris au plan n° 33-16-35942/1-0 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la parcelle indiquée au plan n° D5.1.117a et située sur le territoire de la ville d'Aerschot doit être expropriée en vue de pouvoir exécuter les travaux, repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 48 de la ligne 16 Aerschot- Anvers à Aerschot moyennant l'établissement d'un chemin de désenclavement vers une rue existante tel qu'indiqué au plan n° 33-16-35942/1-0 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'établissement du chemin de désenclavement décrit ci-dessous, est autorisé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'expropriation d'une parcelle reprise au plan n° D5.1.117a, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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